Impôts du frontalier dans le canton de Vaud : l'accord de 1983 expliqué
Un frontalier qui travaille dans le canton de Vaud et rentre en règle générale chaque jour en France ne paie pas d'impôt sur son salaire en Suisse : il est imposé en France, grâce à l'accord franco-suisse du 11 avril 1983. Pour cela, il remet chaque année à son employeur une attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS) visée par les impôts français. Sans elle, l'employeur prélève l'impôt à la source.
En bref
- L'accord du 11 avril 1983 couvre huit cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Genève n'en fait pas partie.
- Le salaire du frontalier n'est imposable qu'en France ; en échange, la France verse à la Suisse 4,5 % de la masse des salaires bruts des frontaliers.
- Le frontalier doit rentrer chez lui en règle générale chaque jour : 45 nuitées par an hors de France sont tolérées pour un temps plein.
- L'attestation 2041-AS (ou 2041-ASK) doit être remise à l'employeur avant le premier jour de travail, puis chaque année avant le 1er janvier.
- Le télétravail est admis jusqu'à 40 % du temps de travail ; au-delà, le statut de frontalier est perdu.
Sources : AFC, texte de l'accord du 11 avril 1983 ; ACI Vaud, directive 21.045 pour l'année 2026 ; ACI Vaud, fiche employeurs (juin 2026).
Pourquoi ne paie-t-on pas d'impôt en Suisse en travaillant à Lausanne ?
En principe, un salaire est imposé là où le travail est fait. C'est la règle de la convention fiscale franco-suisse de 1966 (art. 17). Mais cette convention réserve un régime particulier : l'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers.
Son article 1er est clair : les salaires des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Pour un frontalier qui habite en France, c'est donc la France qui impose. En contrepartie, l'État de résidence verse à l'autre une compensation de 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes des frontaliers (art. 2).
L'accord a été signé par le Conseil fédéral au nom de huit cantons seulement. Genève et Fribourg n'en font pas partie. À Genève, le frontalier est imposé à la source en Suisse : voir notre page impôts du frontalier à Genève.
| Canton de Vaud (accord de 1983) | Canton de Genève | |
|---|---|---|
| Où est payé l'impôt sur le salaire | En France | En Suisse, à la source |
| Document clé | Attestation de résidence fiscale 2041-AS ou 2041-ASK | Fiche de salaire avec retenue d'impôt à la source |
| Déclaration française | Salaire imposé en France (2047-Suisse, cas 1) | Salaire déclaré avec crédit d'impôt (2047-Suisse, cas 2) |
Sources : accord du 11 avril 1983 ; notice 2047-Suisse (impots.gouv.fr).
Qui a le statut de frontalier au sens de l'accord ?
L'administration cantonale des impôts (ACI) vaudoise liste des conditions cumulatives dans sa directive pour 2026 :
- exercer une activité salariée en Suisse ;
- pour un employeur qui a son siège ou un établissement stable dans le canton de Vaud, auquel vous êtes rattaché ;
- être résident en France, ce qui doit ressortir d'une attestation de résidence fiscale visée par les impôts français ;
- rentrer en règle générale chaque jour à votre domicile en France, soit au minimum 4 jours par semaine pour un temps plein ;
- avoir remis l'attestation à temps à l'employeur ;
- ne pas télétravailler plus de 40 % du temps de travail.
Point souvent mal compris : le permis G ne décide pas de votre statut fiscal. La directive vaudoise le dit en toutes lettres : détenir un permis G n'est pas pertinent pour savoir si vous êtes frontalier au sens de l'accord. C'est l'employeur qui vérifie les conditions ; s'il en manque une, il doit retenir l'impôt à la source.
Une exception existe : une personne de nationalité suisse, domiciliée en France et payée par un employeur public suisse, n'a pas ce statut.
Combien de nuits peut-on passer en Suisse ?
L'accord parle d'un retour « en règle générale » chaque jour. Pour éviter les interprétations, la Suisse et la France ont fixé une tolérance : 45 nuitées par an passées hors de l'État de résidence, sans perdre le statut. Ce plafond compte les nuits en Suisse et aussi les déplacements professionnels dans un pays tiers.
- Si vous travaillez moins d'une année civile, le plafond est de 20 % des jours de travail.
- À temps partiel toute l'année, il baisse en proportion : 36 jours à 80 %, 31 jours à 70 %.
- Louer ou disposer seul d'un logement en Suisse fait présumer que vous y dormez régulièrement. C'est une présomption simple : vous pouvez la combattre en justifiant vos nuits.
Source : AFC, fiche sur la définition du travailleur frontalier selon l'article 3 de l'accord de 1983.
L'attestation 2041-AS : comment l'obtenir et la remettre ?
- Les deux premières années : quatre exemplairesVous remplissez le formulaire 2041-AS (sections I à III) et le faites viser par le service des impôts de votre résidence principale (section IV). Un exemplaire reste aux impôts français, un est pour vous, deux vont à l'employeur.
- Vous les remettez avant le premier jour de travailL'employeur garde un exemplaire 10 ans et transmet l'autre sans délai à la section frontaliers de l'ACI.
- Ensuite : chaque année avant le 1er janvierExemple donné par l'ACI : l'attestation pour 2026 devait être transmise avant le 1er janvier 2026, pas en janvier 2027.
- À partir de la 3e année : une attestation préremplieSi vous êtes à jour de vos obligations fiscales, les impôts français vous envoient en principe le formulaire 2041-ASK en deux exemplaires. Si rien n'a changé, il n'a pas à être visé : vous le remettez à l'employeur.
Si l'attestation manque, l'employeur prélève l'impôt à la source jusqu'à ce qu'il la reçoive. Il peut ensuite déposer une liste corrective et vous rendre l'impôt retenu, mais seulement jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Passé ce délai, il ne peut plus corriger.
Et le télétravail ?
Depuis les accords amiables du 22 décembre 2022 et du 30 juin 2023, le télétravail est admis jusqu'à 40 % du temps de travail, y compris 10 jours de missions temporaires dans votre pays de résidence ou un pays tiers. Au-delà, vous perdez le statut de frontalier : vous êtes alors imposé à la source en Suisse pour les jours réellement travaillés en Suisse. Le détail des calculs est sur notre page télétravail du frontalier.
Comment déclarer ses revenus vaudois en France ?
Vous déclarez votre salaire suisse en France, avec le formulaire annexe 2047-Suisse. Selon la notice d'aide publiée sur impots.gouv.fr (version 2025) :
- cochez la case « CAS 1 », réservée aux salariés frontaliers des huit cantons qui détiennent l'attestation 2041-AS ou 2041-ASK ;
- en ligne, les montants se reportent automatiquement sur votre déclaration ;
- sinon, reportez le salaire net sur les lignes 1AG à 1DG de la déclaration 2042, et servez la rubrique « frontaliers » (lignes 8TJ ou 8TY, en francs suisses) : c'est elle qui déclenche l'envoi automatique de votre 2041-ASK l'année suivante.
Les numéros de lignes peuvent changer d'une campagne à l'autre : vérifiez la notice de l'année en cours.
Qu'est-ce qui change en 2026 ?
L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale est entré en vigueur le 24 juillet 2025. À partir des salaires de 2026, les employeurs vaudois doivent transmettre chaque année à l'autorité fiscale les données salariales de leurs employés domiciliés en France, frontaliers ou non. Ces données sont échangées automatiquement avec la France. Première transmission : au plus tard le 28 février 2027 pour l'année 2026. Selon la directive, cette transmission s'ajoute aux démarches existantes : l'attestation 2041-AS reste obligatoire.
Vaud ou Genève : qui gagne le plus à salaire égal ?
Il n'y a pas de réponse unique : tout dépend de votre salaire, de votre foyer fiscal et de vos charges en France. À Genève, l'impôt suisse est retenu chaque mois ; dans le canton de Vaud, vous payez l'impôt français. Pour comparer, partez de votre salaire brut avec le simulateur de salaire net frontalier, puis consultez la page impôts du frontalier : Genève ou accord de 1983.
Ce qu'on voit chez les candidats qu'on accompagne
- Beaucoup de candidats qui décrochent un poste dans le canton de Vaud ne savent pas qu'ils doivent eux-mêmes faire viser l'attestation 2041-AS par les impôts français. Une première fiche de salaire avec impôt à la source peut être le premier signal.
- La confusion entre permis G et statut fiscal est fréquente : le permis autorise à travailler, l'attestation décide où vous payez l'impôt.
- Pour un poste loin de la frontière, le retour quotidien mérite d'être calculé avant de signer.
Ce sont des constats généraux, pas des statistiques. Pour un cas précis, la section frontaliers de l'ACI répond aux questions.
Questions fréquentes
Un frontalier qui travaille à Lausanne paie-t-il des impôts en Suisse ?
Non, s'il remplit les conditions de l'accord du 11 avril 1983 : il est imposé en France. Il doit rentrer en règle générale chaque jour en France et remettre son attestation 2041-AS à l'employeur. Sinon, l'impôt est prélevé à la source.
Quels cantons appliquent l'accord frontalier de 1983 ?
Huit cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Genève et Fribourg n'en font pas partie.
Quand remettre l'attestation 2041-AS à l'employeur ?
Avant le premier jour de travail, puis chaque année avant le 1er janvier de l'année concernée. Sans attestation, l'employeur retient l'impôt à la source ; il peut le corriger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Combien de nuits un frontalier peut-il passer en Suisse ?
45 nuitées par an pour un temps plein, déplacements professionnels dans un pays tiers compris. Le plafond baisse à temps partiel, par exemple 36 jours à 80 %.
Peut-on télétravailler et rester frontalier dans le canton de Vaud ?
Oui, jusqu'à 40 % du temps de travail, y compris 10 jours de missions temporaires. Au-delà, le statut de frontalier est perdu et les jours travaillés en Suisse sont imposés à la source.
Le permis G suffit-il pour être imposé en France ?
Non. Selon la directive vaudoise, détenir un permis G n'est pas pertinent pour le statut fiscal. Ce sont les conditions de l'accord de 1983 et l'attestation de résidence fiscale qui comptent.
Auteur et mise à jour. Rédigé par Kylian Marchesson, fondateur de Travailler en Suisse, mis à jour le 19 novembre 2026. Qui nous sommes et comment nous travaillons : à propos de Travailler en Suisse. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé : pour une décision engageante, adressez-vous à l'administration ou à l'organisme compétent.
Sources officielles
Consultées le 19 novembre 2026.
- AFC (Administration fédérale des contributions), accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers : cantons signataires, imposition dans l'État de résidence, compensation de 4,5 %, définition du frontalier.
- AFC, fiche sur la définition du travailleur frontalier (article 3 de l'accord de 1983) : 45 nuitées, temps partiel, logement en Suisse.
- ACI Vaud, directive 21.045 concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pour l'année 2026 (septembre 2026) : conditions, attestation 2041-AS et 2041-ASK, télétravail, correction jusqu'au 31 mars, échange de données salariales.
- ACI Vaud, « Frontaliers au sens de l'accord de 1983 : rappel des obligations de l'employeur » (juin 2026) : délais de remise de l'attestation.
- impots.gouv.fr, notice d'aide 2047-Suisse (version 2025) : cas 1, lignes de report, rubrique frontaliers.
- AFC, fiche pratique sur le télétravail dans le cadre de l'accord de 1983 (accord amiable du 30 juin 2023), citée par la directive vaudoise.
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