Permis B pour un Français : conditions, durée et démarches
Vous voulez vivre en Suisse, et pas seulement y travailler ? Le permis B est l'autorisation de séjour des personnes qui s'installent durablement. Pour un Français, il repose sur l'accord sur la libre circulation des personnes : pas de quota, pas de test du marché du travail, mais un ordre précis à respecter. Voici les conditions officielles, les démarches à Genève et dans le canton de Vaud, et ce qui change par rapport au statut de frontalier.
En bref
- Un Français engagé en Suisse pour une durée indéterminée ou d'au moins un an (365 jours) obtient un permis B UE/AELE valable cinq ans, selon le Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
- Pour un contrat de trois mois à un an, c'est un permis L, valable le temps du contrat ; en dessous de trois mois par année civile, une simple annonce en ligne suffit.
- À Genève, l'arrivée s'annonce à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) dans les 14 jours, et le travail peut commencer dès l'envoi du dossier complet ; dans le canton de Vaud, la loi cantonale sur le contrôle des habitants impose de s'annoncer à la commune dans les 8 jours.
- Le permis B se prolonge de cinq ans si les conditions sont remplies ; la première prolongation peut être limitée à un an après plus de douze mois consécutifs de chômage involontaire.
- Les Français peuvent obtenir le permis C après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, grâce à un accord d'établissement, si les conditions d'octroi sont remplies.
Sources : SEM, « Permis B UE/AELE » ; SEM, « Permis C UE/AELE » ; ge.ch, « Annoncer mon arrivée à l'OCPM ».
Permis B, G, L, C : le tableau qui évite de se tromper
| Permis | Pour qui | Condition principale | Durée |
|---|---|---|---|
| G (frontalier) | Vous habitez en France et travaillez en Suisse | Contrat suisse, retour au domicile au moins une fois par semaine | 5 ans en CDI ou contrat de plus d'un an, sinon durée du contrat |
| L (courte durée) | Vous vous installez en Suisse pour moins d'un an | Contrat de 3 mois à 1 an | Durée du contrat, prolongeable jusqu'à 12 mois au total |
| B (séjour) | Vous vous installez durablement en Suisse | CDI ou contrat d'au moins 1 an (365 jours) | 5 ans, renouvelable |
| C (établissement) | Vous vivez en Suisse depuis longtemps | 5 ans de séjour régulier et ininterrompu pour un Français | Indéterminée |
La différence entre le G et le B ne tient pas à l'emploi mais au domicile : avec le G, vous gardez votre résidence principale en France ; avec le B, vous la transférez en Suisse. Si vous hésitez entre les deux, notre page permis G détaille le statut de frontalier.
Les conditions pour un ressortissant de l'UE
Pour un Français, le permis B est un droit dès lors que la condition d'emploi est remplie. Le SEM l'octroie aux citoyens de l'UE et de l'AELE qui peuvent prouver qu'ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d'au moins un an. L'employeur n'a pas à démontrer qu'il n'a trouvé personne en Suisse.
- Contrat de 3 mois à moins d'un an : permis L, valable le temps du contrat.
- Moins de 3 mois par année civile : pas de permis, une procédure d'annonce en ligne faite par l'employeur.
- Sans emploi : un ressortissant de l'UE qui n'exerce pas d'activité lucrative peut obtenir un permis B destiné aux personnes non actives, s'il prouve des moyens financiers suffisants et une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.
- En recherche d'emploi : sous conditions, un permis L peut être accordé à un ressortissant de l'UE qui cherche du travail en Suisse, sans droit à l'aide sociale.
Le point qui bloque en pratique n'est donc presque jamais le permis : c'est le contrat. Sans offre d'emploi d'au moins un an, pas de permis B lié au travail. La priorité reste de décrocher le poste, avec un CV au format suisse et une lettre de motivation adaptée.
Les démarches dans l'ordre
- Signez le contratUn CDI ou un contrat d'au moins un an ouvre droit au permis B. Demandez à l'employeur une copie signée : c'est la pièce centrale du dossier.
- Trouvez un logementÀ Genève, l'OCPM demande pour un contrat de plus de 4 mois une copie couleur d'une pièce d'identité valable et un justificatif de logement. Dans le canton de Vaud, le bail à votre nom, ou une attestation de logement, est demandé au contrôle des habitants.
- Annoncez votre arrivée et demandez le permisÀ Genève, l'annonce se fait auprès de l'OCPM dans les 14 jours qui suivent l'arrivée, par la demande de permis de séjour avec activité, à déposer avant de commencer à travailler. Dans le canton de Vaud, l'annonce se fait au contrôle des habitants de la commune, dans les 8 jours qui suivent l'arrivée (loi vaudoise sur le contrôle des habitants, art. 3), avec le formulaire SPOP T1 ou le contrat de travail.
- Commencez à travaillerÀ Genève, pour un ressortissant de l'UE, l'activité peut commencer dès l'envoi du dossier complet, sauf profession réglementée. Le permis arrive ensuite, au format carte.
- Souscrivez l'assurance maladieL'assurance maladie de base (LAMal) est obligatoire pour les résidents : vous avez au plus tard 3 mois après votre arrivée, faute de quoi des frais supplémentaires peuvent être facturés.
- Échangez votre permis de conduireÀ Genève, le permis de conduire étranger doit être échangé dans les 12 mois qui suivent l'installation en Suisse ; l'échange coûte 150 CHF pour les catégories courantes.
Les délais d'annonce ne sont pas les mêmes partout : retenez le plus court de ceux qui s'appliquent à votre commune, et vérifiez-le auprès d'elle. Dans le canton de Vaud, un extrait de casier judiciaire étranger peut être demandé si vous avez été condamné à l'étranger.
Durée, renouvellement et passage au permis C
Le permis B UE/AELE est valable cinq ans. Il est prolongé de cinq ans si vous remplissez toujours les conditions. Une seule nuance, prévue par le SEM : si vous êtes au chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs au moment de la première prolongation, celle-ci peut être limitée à un an.
Après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, les ressortissants français peuvent obtenir le permis C, en vertu d'un accord d'établissement entre la France et la Suisse, pour autant que les conditions d'octroi soient remplies. Ce n'est pas un droit pour tous les Européens : le SEM précise que de tels accords n'existent pas pour certains États membres de l'UE. Le permis C donne un droit de séjour de durée indéterminée et, en matière fiscale, met fin à l'impôt à la source.
Ce qui change en devenant résident
| Frontalier (permis G) | Résident (permis B) | |
|---|---|---|
| Impôt | Selon le canton de l'employeur : à la source à Genève, en France pour les huit cantons de l'accord de 1983 | En Suisse, à la source tant que vous n'avez pas le permis C |
| Assurance maladie | Droit d'option entre LAMal et assurance française | LAMal obligatoire, sans droit d'option |
| Chômage | Indemnisé par France Travail | Assurance chômage suisse |
| Permis de conduire | Permis français | À échanger dans les 12 mois |
Les impôts
Un résident étranger sans permis C est imposé à la source sur son salaire. À Genève, la taxation ordinaire ultérieure devient obligatoire si votre revenu brut annuel atteint 120 000 CHF ; en dessous, vous pouvez la demander jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour faire valoir vos déductions. Une fois une première taxation ordinaire effectuée, elle reste obligatoire les années suivantes. Le détail du système genevois est sur notre page impôts du frontalier à Genève.
L'assurance maladie
Le droit d'option LAMal ou CMU est réservé aux frontaliers. En vous installant en Suisse, vous devez vous affilier à une caisse LAMal, pour vous et chaque membre de votre famille qui vous suit.
Le chômage
Résident, vous relevez de l'assurance chômage suisse et non plus de France Travail. La brochure d'accueil vaudoise rappelle qu'il faut en principe avoir cotisé au moins 12 mois dans les 2 années qui précèdent la demande. Les règles du frontalier sont détaillées sur notre page chômage du frontalier.
Le télétravail
Les règles de 40 % et de 50 % sur le télétravail du frontalier ne vous concernent plus si vous vivez en Suisse et travaillez pour un employeur suisse.
Frontalier ou résident : le bon choix selon votre situation
Aucune réponse n'est valable pour tous. Quelques critères pour décider :
- Le logement et le coût de la vie : le frontalier gagne un salaire suisse et dépense en France ; le résident gagne et dépense en francs suisses. Comparez loyers, primes LAMal et frais de garde, pas seulement le salaire.
- La famille : un conjoint qui travaille en France, des enfants scolarisés, un bien immobilier côté français plaident souvent pour le statut de frontalier.
- Le trajet : une heure de route matin et soir pèse sur la durée. S'installer près de son lieu de travail peut changer le quotidien.
- Le canton : à Genève, frontalier comme résident est imposé en Suisse ; dans le canton de Vaud, le frontalier est imposé en France. La comparaison fiscale n'a donc pas le même sens d'un canton à l'autre.
Pour comparer les cantons, voyez quels cantons recrutent le plus de frontaliers et comment devenir frontalier en Suisse. Pour chiffrer votre salaire, le simulateur de salaire net donne une première estimation.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du permis B pour un Français ?
Cinq ans, pour un contrat à durée indéterminée ou d'au moins un an. Il est prolongé de cinq ans si les conditions sont toujours remplies. La première prolongation peut être limitée à un an après plus de douze mois consécutifs de chômage involontaire.
Peut-on obtenir un permis B avec un CDD de six mois ?
Non. Un contrat de trois mois à moins d'un an donne droit à un permis L, valable le temps du contrat. Le permis B suppose un contrat à durée indéterminée ou d'au moins un an.
Dans quel délai faut-il annoncer son arrivée en Suisse ?
À Genève, dans les 14 jours qui suivent l'arrivée, auprès de l'OCPM, par la demande de permis. Dans le canton de Vaud, dans les 8 jours qui suivent l'arrivée, auprès du contrôle des habitants de la commune, selon la loi cantonale sur le contrôle des habitants. Votre commune vous dira quels documents apporter.
Peut-on commencer à travailler avant d'avoir reçu le permis B ?
À Genève, un ressortissant de l'UE peut commencer dès l'envoi du dossier complet à l'OCPM, sauf si sa profession est réglementée. La carte de séjour arrive ensuite.
Quand un Français peut-il obtenir le permis C ?
Après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu en Suisse, en vertu d'un accord d'établissement entre la France et la Suisse, si les conditions d'octroi sont remplies. Le permis C est de durée indéterminée.
Avec un permis B, paie-t-on l'impôt à la source ?
Oui, tant que vous n'avez pas le permis C. À Genève, la taxation ordinaire ultérieure devient obligatoire dès 120 000 CHF de revenu brut annuel, et elle peut être demandée en dessous, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Auteur et mise à jour. Rédigé par l'équipe Travailler en Suisse, mis à jour le 11 novembre 2026. Qui nous sommes et comment nous travaillons : à propos de Travailler en Suisse. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour une décision engageante, adressez-vous à l'administration compétente.
Sources officielles
Consultées le 11 novembre 2026.
- SEM, « Permis B UE/AELE (autorisation de séjour) » : durée de cinq ans, condition d'un an, prolongation, personnes non actives.
- SEM, « Permis L UE/AELE (autorisation de courte durée) » : contrats de 3 mois à 1 an, annonce en ligne sous 3 mois, recherche d'emploi.
- SEM, « Permis C UE/AELE (autorisation d'établissement) » : cinq ans pour les ressortissants français.
- ge.ch, « Demander un permis pour résider et travailler à Genève » (29 octobre 2025) : documents, début d'activité dès le dossier complet.
- ge.ch, « Annoncer mon arrivée à l'OCPM » (15 juillet 2025) : délai de 14 jours.
- vd.ch, « Prise d'une activité salariée par un ressortissant d'un pays UE-27/AELE » : annonce à la commune, formulaire SPOP T1, permis B et L.
- Canton de Vaud, brochure « Bienvenue » (édition 2022) : LAMal dans les 3 mois, condition de cotisation au chômage.
- vd.ch, « Changement d'adresse » : annonce de l'arrivée dans une nouvelle commune dans les 8 jours ; règle fixée par l'art. 3, al. 3, de la loi vaudoise sur le contrôle des habitants (LCH, BLV 142.01).
- ge.ch, « Échanger son permis de conduire étranger » (18 août 2026) : délai de 12 mois, émolument de 150 CHF.
- ge.ch, « Quand demander ou annoncer une TOU ? » (13 mars 2026) : seuil de 120 000 CHF pour les résidents.
Pour aller plus loin
Le permis suit le contrat. Commencez par le poste.
Pour un Français, le permis B dépend d'abord d'un contrat d'au moins un an. Vérifiez en une minute si votre profil correspond à notre accompagnement pour le décrocher.
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