travailler en suisse

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du programme en ligne « Travailler en Suisse » proposée par Travailler en Suisse (Chemin de Longeraie 103, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, Suisse).

2. Prix et paiement

Le prix du programme est de 3290 CHF TTC, réglé en un paiement unique. Le paiement s'effectue par les moyens sécurisés indiqués au moment de la commande.

3. Accès au programme

Après confirmation du paiement, l'accès à l'espace membre est ouvert et reste disponible à vie, mises à jour incluses.

4. Droit de rétractation

Le présent contrat est soumis au droit suisse, lequel ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les ventes à distance. Le Client renonce à tout remboursement dès la signature du contrat, sous la seule réserve de la garantie de résultat prévue à l'article 5 ci-dessous, et s'engage, dès la signature du contrat, au paiement de la totalité du prix.

5. Garantie de résultat conditionnelle

Le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le prix payé si le Client n'a signé aucun contrat de travail en Suisse au terme d'un délai de trois (3) mois, sous réserve du respect intégral et vérifiable de l'ensemble des conditions figurant au contrat d'accompagnement (assiduité et réussite de l'évaluation finale, dossier validé par le conseiller, minimum de soixante (60) candidatures par semaine dont vingt (20) spontanées, tracées et horodatées dans la plateforme, relances, réactivité sous 48h, présence à tous les entretiens obtenus, non-refus d'un seul entretien ou d'une offre conforme aux critères définis). Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne la caducité de la garantie. Le délai de trois (3) mois court à compter de l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la première connexion à la plateforme (temps nécessaire pour suivre les modules et réussir l'évaluation) ; pour les professions réglementées nécessitant une reconnaissance ou équivalence de diplôme, il ne court qu'à compter de la réception de cette équivalence. La charge de la preuve du respect des conditions pèse entièrement sur le Client. Toute demande doit être adressée à info@travailler-en-suisse.org dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'expiration du délai, accompagnée de l'export du journal de candidatures.

6. Nature de la prestation

Le programme est un accompagnement méthodologique. Elle n'inclut aucune garantie d'obtention d'un emploi, le résultat dépendant de nombreux facteurs propres à chaque candidat.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège du vendeur, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

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